PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.mbtech.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la société MB TECH, société par actions simplifiée au capital social de 957 968 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 891 542 656 00014, ayant son siège social sis 480 route de la Baronne – 06640 SAINT-JEANNET, France Tél : 04.92.12.00.82, Fax : 04.92.12.00.42, email : info@mbtech.fr (ci-après « MB TECH »).

MB TECH est spécialisée depuis vingt ans dans la distribution de produits liés à la capture et à la production de l’image, aussi bien en matière de consommables que de matériels.

Les présentes conditions générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON de PRODUITS à des clients professionnels via le SITE.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

 

ARTICLE 1.         DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant de MB TECH, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par MB TECH et disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (France continentale et la Corse), les DOM/TOM, l'Europe et les pays hors Union Européenne. 
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

ARTICLE 2.         OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par MB TECH à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

ARTICLE 3.         ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre MB TECH et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre MB TECH et le CLIENT.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 4.         DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

• Le présent document ;
• Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

ARTICLE 5.         INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE, lors d'une commande ou d'une demande d'ouverture de compte.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la demande du CLIENT soit traitée par MB TECH.

Lors de son inscription, le CLIENT devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, son adresse et ses coordonnées, celles de la société qu’il représente, ainsi qu’une adresse de livraison et une adresse de facturation, celles-ci pouvant être différentes (à condition que lesdites adresses figurent sur le Kbis).

Une fois le formulaire d’inscription dûment complété, le CLIENT recevra un courriel à l’adresse communiquée lui demandant de finaliser son inscription en renvoyant les documents suivants :

• La fiche d’ouverture de compte datée, signée et tamponnée, sur laquelle seront reproduites les présentes CGV ;
• Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
• Un RIB ;
• Le cas échéant, un mandat de prélèvement SEPA.

Les CLIENTS ayant fourni ces pièces justificatives bénéficieront d'un statut de professionnel confirmé.

Les informations que le CLIENT fournit à MB TECH lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. MB TECH se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

A défaut de fournir les éléments demandés ci-dessus, le CLIENT ne pourra prétendre à bénéficier des prix réservés aux professionnels confirmés, sa qualité de professionnel ne pouvant être attestée. Le CLIENT ne pourra prétendre qu'aux conditions de prix classiques.

ARTICLE 6.         COMMANDES

6.1.  Caractéristique des PRODUITS

MB TECH s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Des fiches d’information détaillant les caractéristiques des PRODUITS sont imprimables et téléchargeables sur le site en version .PDF sur le SITE.

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de MB TECH ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

Il est précisé que le CLIENT peut consulter les PRODUITS et leurs prix affichés sur les fiches produits, ainsi qu'ajouter un PRODUIT à son panier sans procéder à l'ouverture d'un compte professionnel confirmé par les pièces justificatives visées à l'article 5, ou sans même être connecté. Dans ces deux cas, le CLIENT ne pourra prétendre à bénéficier des prix réservés aux professionnels.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par MB TECH sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2.  Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande en bénéficiant des tarifs réservés aux professionnels, le CLIENT doit au préalable se créer un compte, s’y connecter, et avoir confirmé son statut de professionnel en envoyant les pièces justificatives visées à l'article 5. Les PRODUITS proposés sur le SITE ne peuvent ainsi être vendus tant que le CLIENT n’est pas identifié.

Le CLIENT doit ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, ou de son terminal, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1.         Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite en cliquant sur le bouton d'ajout au panier.

6.2.2.         Commandes

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Il est précisé que le CLIENT peut consulter les PRODUITS sans nécessairement procéder à l’ouverture d’un compte sur le SITE. En revanche, le CLIENT devra ouvrir un compte et y être connecté pour pouvoir effectuer une commande.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider cette dernière. Pour cela, s’affiche à son attention un formulaire complété automatiquement récapitulant sa commande, à savoir : le nom, les références, la quantité et la disponibilité des PRODUITS commandés, ainsi que le prix (comprenant le prix unitaire hors taxes, les éventuelles remises, le prix unitaire net, les éventuelles taxes « copie privée » et « écocontribution DEEE » et les frais de LIVRAISON).

Une fois cette vérification effectuée, le CLIENT peut procéder à la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Il est alors invité à renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de sa commande. Il doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de paiement choisi pour procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement lorsque MB TECH aura adressé au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique dans les conditions fixées à l'article 6.2.3, étant précisé que la vente conclue entre MB TECH et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera mise en attente s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

Les commandes concernant des PRODUITS personnalisés, fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation ou d'un retour de la part du CLIENT.

6.2.3.         Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

MB TECH n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

6.2.4.         Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par MB TECH).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture par courrier électronique.

6.3.  Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle MB TECH accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

6.4.  Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix des fournisseurs de MB TECH sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Pour les produits en stock, le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Pour les produits en rupture de stock, et en raison des importantes variations de prix souvent constatées chez la plupart des fournisseurs (notamment pour des motifs de fluctuation des prix des matières premières), MB Tech se réserve le droit de modifier les prix de toute commande en reliquat, et d'appliquer les nouveaux prix en vigueur à la date d'arrivée en stock des articles. Pour les mêmes raisons, MB Tech se réserve le droit d'annuler des commandes en reliquat depuis une longue période de temps, dans le cas où les prix effectifs à la date de la commande ne pourraient plus être maintenus à leur niveau d'alors.

Pour les mêmes raisons de fluctuations des prix chez nos fournisseurs, indépendantes de notre volonté, MB Tech ne peut garantir les prix établis sur ses devis que dans la mesure où les produits mentionnés sur ledit devis seraient en stock au moment de la création du devis, et ce pour une durée maximale d'une semaine. Le prix des produits en rupture de stock au moment du devis ne sont garantis en aucune manière et feront l'objet d'une révision au moment de leur arrivée en stock.

Le prix indiqué sur le SITE et lors de la validation de la commande comprend :

• Le prix unitaire hors taxes,
• Les éventuelles remises ou offres,
• En cas de remises, le prix unitaire net,
• Les éventuelles taxes relatives à la redevance copie privée et à l’éco-participation DEEE.

En cas de défaut ou de retard de paiement, MB TECH applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MB TECH pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.5.  Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par MB TECH.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, MB TECH s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

MB TECH peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 7.         LIVRAISON

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

ARTICLE 8.         PAIEMENT

8.1.  Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par MB TECH :

• pour les CLIENTS n'ayant pas confirmé leur qualité de professionnel (fourniture de Kbis, RIB, mandat SEPA) : par carte bancaire ;
• pour les CLIENTS dits "confirmés" qui auront fourni les justificatifs prouvant leur qualité de professionnel : par carte bancaire ou, éventuellement, par d'autres moyens et facilités de paiement tels que le paiement à 30 jours, lettre de change relevée, etc.

Le CLIENT garantit à MB TECH qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

MB TECH prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

8.2.  Délai de paiement

Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date de réception des PRODUITS.  

En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'émission de la facture. 

8.3.  Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

8.4.  Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de MB TECH afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9.         TRANSFERT DE PROPRIETE

MB TECH conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MB TECH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restées impayés.

A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que MB TECH ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, MB TECH se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à MB TECH à titre de clause pénale.

ARTICLE 10.       TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la LIVRAISON ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

ARTICLE 11.       GARANTIES

MB TECH est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil).

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, MB TECH s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1^er de l’article 1648 du Code civil).

ARTICLE 12.       RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, MB TECH ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

• MB TECH ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• MB TECH ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• MB TECH ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
• MB TECH ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de MB TECH, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

MB TECH ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 13.       FORCE MAJEURE

La responsabilité de MB TECH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour MB TECH.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de MB TECH, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 14.       DONNEES PERSONNELLES

MB TECH collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par MB TECH sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MB TECH.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de MB TECH intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, MB TECH peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

MB TECH demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant MB TECH. MB TECH peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@mbtech.fr ;soit en envoyant un courrier à MB TECH - 480 route de la Baronne – 06640 SAINT-JEANNET.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à MB TECH une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 15.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de MB TECH.

MB TECH ne sera en aucun cas responsable des contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de MB TECH. Cette autorisation de MB TECH ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de MB TECH. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) sont strictement interdits.

ARTICLE 16.       VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 17.       MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MB TECH à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 18.       ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de MB TECH sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par MB TECH, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois MB TECH se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce de GRASSE.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et MB TECH sont régis par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Les PRODUITS sont expédiés dès validation définitive de la commande. Pour les clients n'ayant pas validé leur qualité de professionnel, cela correspond à la validation du paiement en ligne. Pour les clients ayant validé leur qualité de professionnel, cela correspond à la validation de la commande par MB TECH.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, MB TECH indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Le CLIENT a le choix entre les modes de livraison suivants :

• La livraison à domicile ;
• La livraison en point relais.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE. MB TECH se réserve le droit de fixer un seuil de franco de port, au-delà duquel les frais de livraison sont offerts au CLIENT. S'agissant du cas des commandes de fabrication et/ou des commandes spécifiques (suite à devis spécial par exemple), MB TECH se réserve le droit de ne pas proposer de franco de port et de fixer un coût de livraison approprié, qui sera soumis au CLIENT.

Certains produits dématérialisés ne sont pas soumis aux règles du franco du port : ils sont toujours franco de port, et n'entrent pas en compte dans le calcul du seuil de franco de port.

Les commandes à livrer hors France métropolitaine sont soumises à un surcoût des frais de livraison qui vous sera communiqué par le Service Commercial en fonction de chaque commande, selon les règles suivantes :

• Livraison en Europe : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Royaume-Uni, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Danemark, Pologne, Suède, Territoires spécifiques de l'Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie : calcul des frais de livraison selon le poids réel
• Livraison dans les DOM / TOM et pays hors Europe : calcul des frais de livraison selon le poids volumétrique (L x l x h en centimètres / 5000)

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature. En cas d'absence, le CLIENT devra se rapprocher de MB TECH pour déterminer les modalités de récupération des PRODUITS.

Problèmes de LIVRAISON

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’allocation de pénalités ;
• l’annulation de la commande ;
• le refus du PRODUIT.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.

A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MB TECH se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de MB TECH. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, MB TECH se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.

En cas de renonciation par le CLIENT à sa commande ou de non-retrait du PRODUIT dans les délais impartis, MB TECH se réserve le droit de revendiquer la marchandise et d’annuler la commande en cours.